Conditions Générales de Vente Location de Logiciel YESS

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAC2, société au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 838 112 662, dont le siège social est situé 211 Avenue des carrières, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un contrat de location de logiciel (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Définitions

• Logiciel : application informatique mise à disposition du Client dans le cadre d'un contrat de location (hébergée).
• Licence de location : droit d'usage temporaire, non exclusif et non cessible, accordé au Client pour la durée du contrat.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au logiciel.
• Durée d'abonnement : période pendant laquelle le Client bénéficie de l'accès au logiciel.

Objet de la location

Le Prestataire concède au Client, à titre onéreux, un droit d'usage temporaire du logiciel YESS , pour la durée et les conditions définies dans le bon de commande ou le contrat d'abonnement signé entre les parties.

La location ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.

Durée et renouvellement

4.1 Le contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois(licence utilisateur) / 1 an(licence agence) à compter de la date d'activation.

4.2 Sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation, au moins 30 jours avant l'échéance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique.

4.3 En cas de renouvellement, les tarifs en vigueur au moment du renouvellement s'appliquent.

Tarifs et conditions de paiement

5.1 Les prix sont indiqués en euros HT, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur.

5.2 Le paiement est dû à réception de facture, selon les modalités suivantes :

• Mensuel : virement en début de période date anniversaire

5.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 5 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

5.4 En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 20 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au logiciel.

Conditions d'utilisation

6.1 La licence est accordée pour un usage strictement professionnel, pour le nombre d'utilisateurs simultanés commandés.

6.2 Le Client s'interdit notamment de :

• Sous-louer, céder ou transférer la licence à un tiers
• Copier, décompiler, désassembler ou modifier le logiciel
• Utiliser le logiciel à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Contourner les mesures de protection techniques

6.3 Toute violation de ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Mises à jour et maintenance

7.1 Le Prestataire s'engage à fournir les mises à jour correctives (bugfixes) incluses dans le prix de location.

7.2 Les mises à jour évolutives (nouvelles fonctionnalités, nouvelles versions majeures) peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'une nouvelle offre tarifaire.

7.3 Des interruptions de service planifiées pour maintenance pourront avoir lieu, avec information préalable du Client dans un délai raisonnable.

Disponibilité et support

8.1 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée), sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

8.2 Le support technique est assuré :

• Par email : info@yess.ovh
• Par téléphone : +33 6 48 73 52 24
• Délai de réponse garanti : 24h

8.3 Le support ne couvre pas les incidents liés à l'environnement matériel ou logiciel du Client non conforme aux prérequis techniques.

Données personnelles et confidentialité

9.1 Les données traitées dans le cadre du logiciel restent la propriété exclusive du Client.

9.2 Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser, céder ou divulguer ces données à des tiers, sauf obligation légale.

9.3 Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données.

Responsabilité

10.1 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 2 derniers mois.

10.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De pertes de données dues à une mauvaise utilisation du logiciel par le Client
• D'interruptions liées à des tiers (hébergeur, FAI, force majeure)
• De préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)

10.3 La sauvegarde des données est confiée à la société DINAO (DATACENTER)

Résiliation

11.1 Par le Client : résiliation possible à l'échéance du contrat, avec préavis de 30 jours. Aucun remboursement des périodes déjà facturées.

11.2 Par le Prestataire : résiliation de plein droit en cas de non-paiement, violation des CGV ou cessation d'activité du Client, après mise en demeure restée sans effet sous 20 jours.

11.3 À la résiliation, l'accès au logiciel est désactivé.

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, pandémie, défaillance d'infrastructure tierce, etc.).

Droit applicable et litiges

13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

13.3 À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Dispositions diverses

• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

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